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FORMULE 4C

Formule 4C

Loi sur les tribunaux judiciaires

FEUILLE ARRIÈRE

(intitulé abrégé de l’instance)

(n^o du dossier de la cour)

(nom du tribunal)

INSTANCE INTRODUITE À (lieu)

(intitulé du document)

(s’il s’agit d’un affidavit, indiquer le nom du déposant et
la date où l’affidavit a été fait sous serment)

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de
télécopieur du procureur ou de la partie)

(numéro d’inscription au Barreau du procureur)

(numéro de télécopieur, s’il est connu, de la personne
à qui le document doit être signifié)

RCP-F 4C (1^er novembre 2005)

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