FORMULE 7B

Formule 7B

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance de continuation
(mineur qui atteint sa mAjorité)

(titre)

(sceau de la cour)

ordonnance de continuation

     À la suite de la réquisition de (désigner la partie) et après avoir lu l’affidavit de (nom), qui a été déposé et qui atteste que le mineur (nom de la partie) a atteint sa majorité le (date),

     IL EST ORDONNÉ que la présente instance soit continuée par (ou contre) (nom de la partie) sans un tuteur à l’instance et que l’intitulé de l’instance soit modifié en conséquence dans tous les documents délivrés, signifiés ou déposés après la date de la présente ordonnance.

RCP-F 7B (1^er novembre 2005)