FORMULE 14E

Formule 14E

Loi sur les tribunaux judiciaires

AVIS DE REQUÊTE

(titre)

(sceau de la cour)

AVIS DE REQUÊTE

À L’INTIMÉ

     UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par le requérant.  La demande présentée par le requérant est exposée dans la page suivante.

     LA PRÉSENTE REQUÊTE sera entendue le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse du palais de justice).

     SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA REQUÊTE en vue de recevoir un avis de toute étape de la requête ou de recevoir signification de tout document dans le cadre de la requête, vous-même ou un avocat de l’Ontario vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 38A prescrite par lesRègles de procédure civile, le signifier à l’avocat du requérant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au requérant lui-même, et le déposer, accompagné de la preuve de sa signification, à ce greffe.  Vous-même ou votre avocat devez être présent à l’audience.

     SI VOUS DÉSIREZ PRÉSENTER UNE PREUVE DOCUMENTAIRE ET NOTAMMENT UNE PREUVE PAR AFFIDAVIT DEVANT LE TRIBUNAL, OU INTERROGER OU CONTRE-INTERROGER DES TÉMOINS RELATIVEMENT À LA REQUÊTE, vous-même ou votre avocat devez faire signifier, outre votre avis de comparution, une copie de la preuve à l’avocat du requérant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au requérant lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à ce greffe le plus tôt possible, mais au moins deux jours avant l’audience.

     SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À L’AUDIENCE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.  SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA REQUÊTE MAIS QUE VOS MOYENS NE VOUS PERMETTENT PAS DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER À UN BUREAU LOCAL D’AIDE JURIDIQUE POUR DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE.

DESTINATAIRES : (nom et adresse de chaque intimé)

REQUÊTE

1.  L’objet de la requête est le suivant : (Indiquer ici la mesure de redressement précise demandée.)

2.  Les moyens à l’appui de la requête sont les suivants: (Préciser les moyens qui seront plaidés, y compris le renvoi aux dispositions. d’une loi ou des règles à l’appui de la requête.)

3.  La preuve documentaire suivante utilisée lors de l’audition de la requête : (Indiquer les affidavits ou les autres preuves documentaires à l’appui de la requête.)

(Si l’avis de requête doit être signifié en dehors de l’Ontario sans ordonnance du tribunal, indiquer les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui fondent cette signification.)

RCP-F 14E (1^er novembre 2005)