Formule 18B

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis d’intention de présenter une défense

(titre)

avis d’intention de présenter une défense

Le défendeur (ou défendeur reconventionnel ou tiers mis en cause) a l’intention de contester l’action.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit la signification)

RCP-F 18B (1^er novembre 2005)