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FORMULE 30C

Formule 30C

Loi sur les tribunaux judiciaires

demande d’examen des documents

(titre)

demande d’examen des documents

Vous êtes prié(e) de produire, à des fins d’examen, tous les documents énumérés à l’annexe A de votre affidavit de documents (ou les documents suivants visés à/au (préciser l’acte de procédure ou l’affidavit) :)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui fait la demande)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui est prié de produire les documents)

RCP-F 30C (1^er novembre 2005)

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