FORMULE 60O

Formule 60O

Loi sur les tribunaux judiciaires

DEMANDE DE RETRAIT DE BREF

ONTARIO

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

(titre)

DEMANDE DE RETRAIT DE BREF

AU : shérif de/du (nom du comté ou du district)

En vertu d’une ordonnance rendue par ce tribunal en faveur de (nom du créancier) le (date), il a été ordonné à (nom du débiteur) de payer la somme de .........................$ (s’il y a lieu, ajouter par mois ou la mention appropriée) portant intérêt au taux annuel de .......................... pour cent à partir du (date) et les dépens s’élevant à .........................$ (tels qu’ils ont été fixés ou liquidés) portant intérêt au taux annuel de .......................... pour cent à partir du (date).

(nom du débiteur) déclare ce qui suit :

Ordonnance de libération

1.  L’ordonnance a été libérée par une ordonnance de libération rendue en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). Une copie certifiée conforme de l’ordonnance se trouve ci-jointe.

2.  Le débiteur est libre des dettes visées à l’article 178 de cette loi.

OU

Certificat d’exécution intégrale

1.  L’ordonnance a été libérée par un certificat d’exécution intégrale remis en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). Une copie du certificat se trouve ci-jointe.

2.  Le débiteur est libre des dettes visées à l’article 178 de cette loi.

......................... (nom du débiteur) demande que le bref de saisie-fxécution délivré à l’égard de l’ordonnance soit retiré en vertu de la règle 60.15 des Règles de procédure civile.

RCP-F 60O (1^er novembre 2005)