FORMULE 61J.1
Formule 61J.1
Loi sur les tribunaux judiciaires
Ordonnance rejetant la motion pour cause de retard
(titre conformément à la formule 61B)
ORDONNANCE REJETANT LA MOTION POUR CAUSE DE RETARD
L’auteur de la motion n’a pas signifié ni déposé le dossier de motion, le mémoire et les autres documents, contrairement à ce qu’exige le paragraphe 61.16 (4) des Règles de procédure civile.
IL EST ORDONNÉ que cette motion soit rejetée pour cause de retard, avec dépens.
Date : ........................................................
Signature : ...............................................
Greffier de la Cour d’appel (ou de la Cour divisionnaire)
RCP-F 61J.1 (1er novembre 2005)
