formule 61F
Loi sur les tribunaux judiciaires
avis supplÉmentaire d’appel ou d’appel incident
(titre conformément à la formule 61B)
avis supplÉmentaire d’appel (ou d’appel incident)
L’appelant (ou l’intimé) modifie l’avis d’appel (ou d’appel incident) du (date) de la façon suivante : (préciser la modification.)
(date) |
(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la |
DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit l’avis)
RCP-F 61F (1er novembre 2005)