Formule 61L

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de dÉcision de faire instruire l’appel incident

(titre conformément à la formule 61B)

avis de dÉcision

L’intimé décide de faire instruire l’appel incident.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur de l’intimé ou de l’intimé)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur de l’appelant ou de l’appelant)

RCP-F 61L (1^er novembre 2005)