Formule 72C

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance de gel

(n^o du dossier du tribunal)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice)                                                                                                                    (jour et date de l’ordonnance)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

ordonnance

(Énoncé conformément à la formule 59A ou 59B, suivi de : le/la (désigner le requérant ou l’auteur de la motion) s’étant engagé(e) par l’intermédiaire de son avocat à être lié(e) par l’ordonnance rendue par le présent tribunal relativement aux dépens ou dommages-intérêts causés par la présente ordonnance,

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE de ne pas toucher aux sommes d’argent consignées ni aux valeurs détenues par le Comptable (ou le greffier local de/du (lieu)) dans la présente instance, actuellement ou dans le futur, de même que les intérêts, auxquels (désigner la partie) a ou aura droit, sauf sur préavis à (désigner le requérant ou l’auteur de la motion).

(signature du juge ou de l’officier de justice)

RCP-F 72C (1^er novembre 2005)