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Archives des formules de la Loi sur les infractions provinciales

p>Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal.

Pour examiner la version actuelle de ces formules, visitez la Banque de formules.

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No de la
formule
Titre de la formule Date de la
formule
Période de vigeur PDF/
PDF
Word
1 Procès verbal d'infraction 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Procès verbal d'infraction, MS Word
2 Procès verbal d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Procès verbal d'infraction - système photographique relié aux feux
rouges, MS Word
3 Avis d'infraction 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Avis d'infraction, MS Word
4 Avis d'infraction 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Avis d'infraction, MS Word
5 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Avis d'infraction - système photographique relié aux feux
rouges, MS Word
6 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Avis d'infraction - système photographique relié aux feux
rouges, MS Word
7.1 Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne)17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne), MS Word
7.2 Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique) 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen
électronique), MS Word
7.3 Entente de règlement rapide 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Entente de règlement rapide, MS Word
9 Avis de procès17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Avis de procès, MS Word
10 Avis d'amende et date d'échéance 17 mars 2011 17 mars 2011 to 1er novembre 2011 - Avis d'amende et date d'échéance, MS Word

 

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