Formules en matière de successions qui sont déjà structurées et prêtes à remplir
Vous trouverez plus bas une version prête à remplir de bon nombre des formules en matière de successions que prévoit la règle 74 des Règles de procédure civile. La présentation des formules est conforme aux normes établies par la règle 4.
Cliquez sur ce lien pour revenir au tableau où se trouvent toutes les formules prescrites par les Règles de procédure civile.
Les formules de tribunaux ne peuvent pas être remplies électroniquement. Elles doivent être imprimées et remises sur support papier au bureau du tribunal. Pour de plus amples renseignements, voir le site Web du ministère du Procureur général.
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