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Formules en matière de successions qui sont déjà structurées et prêtes à remplir

Vous trouverez plus bas une version prête à remplir de bon nombre des formules en matière de successions que prévoit la règle 74 des Règles de procédure civile. La présentation des formules est conforme aux normes établies par la règle 4.

Cliquez sur ce lien pour revenir au tableau où se trouvent toutes les formules prescrites par les Règles de procédure civile.

Les formules de tribunaux ne peuvent pas être remplies électroniquement. Elles doivent être imprimées et remises sur support papier au bureau du tribunal. Pour de plus amples renseignements, voir le site Web du ministère du Procureur général.


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No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur PDF Word
74.4 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.4.1 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre defiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.5 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.5.1 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.6 Affidavit de signification d'un avis Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.7 Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.8 Affidavit de passation d'un testament ou d'un codicille Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.9 Affidavit attestant l'écriture et la signature d'un testament ou d'un codicille olographe Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.10 Affidavit sur l'état d'un testament ou d'un codicille Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.11 Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire) Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.12 Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.13 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.13.1 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.14 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant) Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.15 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Personne morale requérante) Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.16 Affidavit de signification d'un avis Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.17 Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.18 Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.19 Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
74.20 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon
75.1 Avis d'opposition Novembre 2010 Novembre 2010 PDF icon Word icon

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