Archives des formules des Règles en matière de droit de la famille

Les versions historiques des formules prévues par les Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99, sont inscrites dans le tableau ci-dessous lorsqu’une formule est modifiée après le 1^ermai 2006. Pour les versions historiques des formules antérieures au er mai 2006, veuillez consulter les archives sur le site Web Lois-en-ligne.

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N^o de la formule	Titre de la formule	Date de la formule	Période de vigueur
6B	Affidavit de signification	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 28 février 2010
8	Requête (formule général)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
8	Requête (formule général)	1^eroctobre 2006	30 novembre 2006 au 31 août 2007
8A	Requête en divorce	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
8A	Requête en divorce	1^er octobre 2006	30 novembre 2006 au 31 août 2007
8B	Requête (protection d’un enfant et révision de statut)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
8C	Requête (traitement en milieu fermé et prorogation du traitement en milieu fermé)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 28 février 2010
8E	Résumé des causes	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
13	État financier (demandes d'aliments)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 28 février 2010
13.1	État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments)	15 mai 2009	19 août 2009 au 28 février 2010
13A	Directive à l'intention de l'Agence du revenu du Canada	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 28 février 2010
14	Avis de motion	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 juillet 2007
15	Formule de renseignements visant une modification (motion en modification des aliments pour les enfants)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 août 2008
15A	Consentement (motion en modification des aliments pour les enfants)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 août 2008
17A	Mémoire de conférence relative à la cause — formule générale	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 28 février 2010
17B	Mémoire de conférence relative à la cause (requête en matière de protection ou en révision de statut)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 28 février 2010
17C	Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable — formule générale	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 28 février 2010
17D	Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (requête en matière de protection ou en révision de statut)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 28 février 2010
17E	Mémoire de conférence de gestion du procès	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 juillet 2007
17E	Mémoire de conférence de gestion du procès	15 juin 2007	1^er août 2007 au 28 février 2010
23C	Affidavit pour un procès non contesté	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 14 octobre 2009
28B	Déclaration solennelle au shérif	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 juillet 2007
33B	Programme de soins d’un ou de plusieurs enfants (société d'aide à l'enfance)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
33B.1	Défense et programme de soins (parties autres qu'une société d'aide à l'enfance)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
33B.2	Défense (causes visées par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille autres que la protection d’un enfant et la révision de statut)	1^er octobre 2006	30 novembre 2006 au 31 août 2011
34	Consentement de l'enfant à l'adoption	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
34B	Consentement d'une personne autre que le père ou la mère à l'adoption par le conjoint	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 juillet 2007
34D	Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
34E	Consentement du directeur à l’adoption	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 août 2011
34F	Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
34F	Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption	1^er octobre 2006	30 novembre 2006 au 31 juillet 2007
34I	Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
34I	Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint	1^er octobre 2006	30 novembre 2006 au 31 juillet 2007
34J	Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 juillet 2006
34K	Attestation du greffier (adoption)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 29 novembre 2006
34K	Attestation du greffier (adoption)	1^er octobre 2006	30 novembre 2006 au 31 août 2011
34L	Requête envue d’obtenir une ordonnance de communication	1^eroctobre 2006	30 novembre 2006 au 31 août 2011
34M	Consentement à une ordonnance de communication	1^eroctobre 2006	30 novembre 2006 au 31 août 2011
39	Préavis de rejet imminent	1^er septembre 2005	1^er mai 2006 au 31 août 2007

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