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Documents relatifs au projet de loi 133

Titre de la formule	Date de la formule	Date d’entrée en vigueur
Société de l’aide à l’enfance : Lettre normal	1^er mars 2010	1^er mars 2010
FLR 14A : Affidavit (formule générale : rapport de cause)	1^er mars 2010	1^er mars 2010
Formule de consentement à la vérification des dossiers de police pour les auteurs d'une demande de garde qui ne sont ni le père ni la mère	1^er mars 2010	1^er mars 2010

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