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Formules de la Loi portant réforme du droit de l’enfance

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Titre de la formule	Date de la formule	Date d’entrée en vigueur
Déclaration concernant une conclusion de filiation	1^er décembre 2009	1^er décembre 2009
Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12 (2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance	1^er décembre 2009	1^er décembre 2009
Déclaration de filiation en vertu de l'article 12 (1) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance	1^er décembre 2009	1^er décembre 2009

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