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Formules de la Loi portant réforme du droit de l’enfance

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Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur Visualiser Modifiable
Déclaration concernant une conclusion de filiation 1er décembre 2009 1er décembre 2009 PDF icon Word icon
Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12 (2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance 1er décembre 2009 1er décembre 2009 PDF icon Word icon
Déclaration de filiation en vertu de l'article 12 (1) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance 1er décembre 2009 1er décembre 2009 PDF icon Word icon

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