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Formules de la Loi des jurys

Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal. Pour en savoir plus sur cette réglementation, veuillez cliquer sur le lien suivant : Loi des jurys, Règlement 680

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No de la
formule		 Titre de la formule Date de la
formule		 Date d’entrée en vigueur PDF Word
1 Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré 15 février 2011 31 mars, 2011 Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré, PDF Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré, MS Word
2 Liste des jurés 1er avril 2010 31 mars 2011 Liste des jurés, PDF Liste des jurés, MS Word
3 Citation délivrée par un juge à un shérif 1er mars 2009 31 mars 2011 Citation délivrée par un juge à un shérif, PDF Citation délivrée par un juge à un shérif, MS Word
4 Assignation 1er avril 2010 31 mars 2011 Assignation, PDF Assignation, MS Word
5 Avis au shérif sur le nombre de jurés requis 1er mars 2009 31 mars 2011 Avis au shérif sur le nombre de jurés requis, PDF Avis au shérif sur le nombre de jurés requis, MS Word
6 Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l'ouverture de la session 1er avril 2010 31 mars 2011 Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l'ouverture de la session, PDF Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l'ouverture de la session, MS Word
7 Avis au juré - annulation d'assignation 1er avril 2010 31 mars 2011 Avis au juré - annulation d'assignation, PDF Avis au juré - annulation d'assignation, MS Word
8 Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré 1er mars 2009 31 mars 2011 Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré, PDF Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré, MS Word
9 Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice 1er avril 2010 31 mars 2011 Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice, PDF Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice, MS Word

 

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