You are here: Home → Formules des Cours de l’Ontario → Formules de la Loi sur la preuve

Formules de la Loi sur la preuve

Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal. Pour en savoir plus sur cette réglementation, veuillez cliquer sur le lien suivant : Loi sur la preuve, Réglement 158/03

	Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du ® Reader version 5.0. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.
	Pour visualiser les fichiers MS-Word, vous devez avoir l'MS-Word Viewer. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Microsoft.

N^o de la formule	Titre de la formule	Date de la formule	Date d’entrée en vigueur	PDF	Word
1	Certificat d'enregistrement	17 mars 2011	31 mars 2011
2	Certificat de transcription	17 mars 2011	31 mars 2011

haut de la page

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.