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Formules de la Loi sur les infractions provinciales

Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal.

ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous n'ont pas encore entré en vigueur.

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Chiffre de la
formule		 Titre de la formule Date de la
formule		 Date d’entrée en vigueur PDF Word
POA 0847 Procès verbal d'infraction, formule 1 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Procès verbal d'infraction, MS Word
POA 0816 Procès verbal d'infraction - système photographique relié aux feux rouges, formule 2 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Procès verbal d'infraction - système photographique relié aux feux rouges, MS Word
POA 0848 Avis d'infraction, formule 3 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Avis d'infraction, MS Word
POA 0849 Avis d'infraction, formule 4 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Avis d'infraction, MS Word
POA 0818 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges, formule 5 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges, MS Word
POA 0850 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges, formule 6 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges, MS Word
POA 0861 Assignation, formule 7 17 mars 2011 31 mars 2012 - Assignation, MS Word
POA 0851 Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne), formule 7.1 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne), MS Word
POA 0852 Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique), formule 7.2 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique), MS Word
POA 0853 Entente de règlement rapide, formule 7.3 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Entente de règlement rapide, MS Word
POA 0813 Avis d'intention de comparaître, formule 8 17 mars 2011 31 mars 2012 - Avis d'intention de comparaître, MS Word
POA 0814 Avis de procès, formule 9 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Avis de procès, MS Word
POA 0854 Avis d'amende et date d'échéance, formule 10 2eme novembre 2011 31 mars 2012 - Avis d'amende et date d'échéance, MS Word
POA 0855 Procès verbal d'infraction de stationnement, formule 11 17 mars 2011 31 mars 2012 - Procès verbal d'infraction de stationnement, MS Word
POA 0856 Avis d'infraction de stationnement, formule 12 17 mars 2011 31 mars 2012 - Avis d'infraction de stationnement, MS Word
POA 0857 Avis d'infraction de stationnement, formule 13 17 mars 2011 31 mars 2012 - Avis d'infraction de stationnement, MS Word
POA 0858 Avis de déclaration de culpabilité imminente, formule 14 17 mars 2011 31 mars 2012 - Avis de déclaration de culpabilité imminente, MS Word
POA 0812 Avis de déclaration de culpabilité imminente, formule 15 17 mars 2011 31 mars 2012 - Avis de déclaration de culpabilité imminente, MS Word
POA 0803 Certificat de demande de déclaration de culpabilité, formule 16 17 mars 2011 31 mars 2012 - Certificat de demande de déclaration de culpabilité, MS Word

Pour examiner les versions antérieures de ces formules, visitez les Archives des formules.

 

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