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Formules des Règles de la Cour des petites créances

Les versions électroniques des formules prévues par les Règles de la Cour des petites créances, Règl. de l’Ont. 258/98, sont disponibles dans le tableau ci-dessous, dans un format visualisable (Adobe PDF) ou à remplir (Microsoft Word). Les deux formats sont imprimables. La version à remplir peut être remplie en ligne et sauvegardée sur votre ordinateur pour consultation future.

Ces formules ne peuvent pas être remplies électroniquement; elles doivent être imprimées sur du papier avant d'être remplies et déposées au greffe.

Veuillez consulter les Guides de Cour des petites créances qui vous aideront à remplir ces formules.

Certains formulaires de la cour des petites créances peuvent être remplis en utilisant le programme Assistant aux formulaires. Cliquez ici pour accéder au programme et pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Assistant aux formulaires.

PDF icon Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.
Word icon Pour visualiser les fichiers MS-Word, vous devez avoir l'MS-Word Viewer. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d’Microsoft.

 

ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.

Remarque :

Cliquer ici pour accéder aux formules prescrites aux termes des dispositions générales du Règlement de l’Ontario 212/03 pris en application de la Loi de 2000 sur les responsabilités parentales.

 

No de la
formule
Titre de la formule Date de la
formule
Date d’entrée en vigueur Visualiser Modifiable
1A Parties additionnelles 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
1A.1 Débiteurs additionnels 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
1B Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
4A Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
4B Affidavit (Motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée) 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
5A Avis au prétendu associé 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
7A Demande du demandeur 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
8A Affidavit de signification 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
9A Défense 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
9B Demande au greffier 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
10A Demande du défendeur 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
11A Affidavit établissant la compétence 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
11B Jugement par défaut 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
11.2A Demande d’ordonnance du greffier sur consentement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
11.3A Avis de désistement de demande 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
13A Liste des témoins proposés 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
13B Consentement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
14A Offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
14B Acceptation de l’offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
14C Avis de retrait de l’offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
14D Conditions de la transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
15A Avis de motion et affidavit à l’appui 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
15B Affidavit 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
18A Assignation de témoin 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
18B Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20A Certificat de jugement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20B Bref de délaissement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20C Bref de saisie-exécution de biens meubles 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20D Bref de saisie-exécution de biens-fonds 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20E Avis de saisie-arrêt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20E.1 Avis de renouvellement de la saisie-arrêt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20F Déclaration du tiers saisi 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20G Avis au cotitulaire d’une créance 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20H Avis d’interrogatoire 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20I Formule de renseignements financiers 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20J Mandat de dépôt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20K Formule de renseignements signalétiques 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20L Avis de défaut de paiement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20M Affidavit de défaut de paiement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20N Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20O Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20P Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20Q Avis d’audience sur la saisie-arrêt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon
20R Avis de mainlevée de la saisie-arrêt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 PDF icon Word icon

Pour examiner les versions antérieures de ces formules, visitez les Archives des formules.

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