Formules des Règles de la Cour des petites créances

Les versions électroniques des formules prévues par les Règles de la Cour des petites créances, Règl. de l’Ont. 258/98, sont disponibles dans le tableau ci-dessous, dans un format visualisable (Adobe PDF) ou à remplir (Microsoft Word). Les deux formats sont imprimables. La version à remplir peut être remplie en ligne et sauvegardée sur votre ordinateur pour consultation future.

Ces formules ne peuvent pas être remplies électroniquement; elles doivent être imprimées sur du papier avant d'être remplies et déposées au greffe.

Veuillez consulter les Guides de Cour des petites créances qui vous aideront à remplir ces formules.

Certains formulaires de la cour des petites créances peuvent être remplis en utilisant le programme Assistant aux formulaires. Cliquez ici pour accéder au programme et pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Assistant aux formulaires.

ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.

	Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.
	Pour visualiser les fichiers MS-Word, vous devez avoir l'MS-Word Viewer. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d’Microsoft.

N^o de la formule	Titre de la formule	Date de la formule	Date d’entrée en vigueur
1A	Parties additionnelles	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
1A.1	Débiteurs additionnelles	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
1B	Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
4A	Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
4B	Affidavit (Motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée)	1^er novembre 2012	1^er janvier 2013
5A	Avis au prétendu associé	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
7A	Demande du demandeur	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
8A	Affidavit de signification	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
9A	Défense	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
9B	Demande au greffier	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
10A	Demande du défendeur	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
11A	Affidavit établissant la compétence	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
11B	Jugement par défaut	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
11.2A	Demande d’ordonnance du greffier sur consentement	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
11.3A	Avis de désistement de demande	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
13A	Liste des témoins proposés	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
13B	Consentement	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
14A	Offre de transaction	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
14B	Acceptation de l’offre de transaction	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
14C	Avis de retrait de l’offre de transaction	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
14D	Conditions de la transaction	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
15A	Avis de motion et affidavit à l’appui	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
15B	Affidavit	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
18A	Assignation de témoin	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
18B	Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20A	Certificat de jugement	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
20B	Bref de délaissement	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20C	Bref de saisie-exécution de biens meubles	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20D	Bref de saisie-exécution de biens-fonds	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20E	Avis de saisie-arrêt	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
20E.1	Avis de renouvellement de la saisie-arrêt	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
20F	Déclaration du tiers saisi	11 avril 2012	1^er juillet 2012
20G	Avis au cotitulaire d’une créance	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
20H	Avis d’interrogatoire	11 avril 2012	1^er juillet 2012
20I	Formule de renseignements financiers	11 avril 2012	1^er juillet 2012
20J	Mandat de dépôt	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
20K	Formule de renseignements signalétiques	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20L	Avis de défaut de paiement	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20M	Affidavit de défaut de paiement	11 avril 2012	1^er juillet 2012
20N	Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20O	Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20P	Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée	1^er juin 2009	1^er janvier 2010
20Q	Avis d’audience sur la saisie-arrêt	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011
20R	Avis de mainlevée de la saisie-arrêt	1^er septembre 2010	1^er janvier 2011

Pour examiner les versions antérieures de ces formules, visitez les Archives des formules.

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