Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale
Le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (l’ICVF) fait entendre, par un seul juge, à la fois les affaires criminelles et les affaires relatives au droit de la famille (sauf les affaires reliées à un divorce, à des biens familiaux et à la protection de l’enfance), qui se rapportent à une famille où la violence familiale est le problème sous-jacent. Ses objectifs sont d’offrir une démarche mieux intégrée et plus globaliste aux familles touchées par la violence familiale, d’accroître la cohérence entre les ordonnances de la cour de la famille et celles de la cour criminelle, et de résoudre plus rapidement les instances judiciaires.
Le Tribunal est un projet pilote de deux ans. Il est situé au 311, rue Jarvis, à Toronto, et siège un vendredi sur deux. Un coordonnateur ou une coordonnatrice des ressources communautaires aide les parties à trouver des ressources et services locaux. La participation aux audiences du Tribunal est facultative. Toutes les parties doivent être d’accord pour que les affaires en matière de droit de la famille et de droit criminel soient renvoyées au Tribunal.
Coordonnateur des ressources communautaires, tribunal intégré pour l’ICVF
Téléphone : 647 969-3514
Courriel : ldvc.crc@mothercraft.org
 |
Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du ® Reader version 5.0. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe. |
 |
Pour visualiser les fichiers MS-Word, vous devez avoir l'MS-Word Viewer. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web Microsoft. |
| Titre de la formule | Date | Word | |
|---|---|---|---|
| Formulaire de consentement | Juin 2011 | |
|
| Feuille d'instruction aux justiciables | Juin 2011 | |
|
| Brochure - tribunal intégré pour l’ICVF | Juin 2011 | |
- |
