Formules des Règles en matière de droit de la famille

Les versions électroniques des formules prévues par les Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99, sont disponibles dans le tableau ci-dessous, dans un format visualisable (Adobe PDF) ou à remplir (Microsoft Word). Les deux formats sont imprimables. La version à remplir peut être remplie en ligne et sauvegardée sur votre ordinateur pour consultation future.

Ces formules ne peuvent pas être remplies électroniquement; elles doivent être imprimées sur du papier avant d'être remplies et déposées au greffe

Veuillez consulter les Guides en matière de droit de la famille qui vous aideront à remplir ces formules.

Certains formulaires de droit de la famille peuvent être remplis en utilisant le programme Assistant aux formulaires. Cliquez ici pour accéder au programme et pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Assistant aux formulaires.

ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci- dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.

	Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du ® Reader version 5.0. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.
	Pour visualiser les fichiers MS-Word, vous devez avoir l'MS-Word Viewer. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Microsoft.

N^o de la formule	Titre de la formule	Date de la formule	Date d’entrée en vigueur	Modifiable
4	Avis de changement de représentation	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
6	Accusé de réception de la signification	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
6A	Annonce	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
6B	Affidavit de signification	15 novembre 2009	1^er mars 2010
8	Requête (formule générale)	15 juin 2007	1^er septembre 2007
8A	Requête (formule générale)	15 juin 2007	1^er septembre 2007
8B	Requête (protection d'un enfant et révision de statut)	1^er octobre 2006	30 novembre 2006
8B.1	Requête (révision de statut — pupille de la Couronne et ancien pupille de la Couronne)	1^er octobre 2006	30 novembre 2006
8B.2	Requête (formule générale) (causes visées par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille autres que la protection d’un enfant et la révision de statut	1^er octobre 2006	30 novembre 2006
8C	Requête (traitement en milieu fermé et prorogation du traitement en milieu fermé)	15 novembre 2009	1^er mars 2010
8D	Requête en adoption	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
8D.1	Requête (dispense du consentement du père ou de la mère à l’adoption avant le placement)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
8D.2	Avis d’intention de placer un enfant en adoption	2 août 2011	1^er septembre 2011
8D.3	Avis d’intention de placer en adoption destiné à l’enfant	2 août 2011	1^er septembre 2011
8D.4	Avis de révocation du droit de visite	2 août 2011	1^er septembre 2011
10	Défense	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
10A	Réponse	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
12	Avis de retrait	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
13	État financier (demandes d'aliments)	1^er février 2010	1^er mars 2010
13.1	État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments)	1^er février 2010	1^er mars 2010
13B	État des biens familiaux nets	15 mai 2009	19 août 2009
14	Avis de motion	15 juin 2007	1^er août 2007
14A	Affidavit (formule générale)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
14B	Formule de motion	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
14C	Confirmation	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
14D	Ordonnance sur motion présentée sans préavis	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
15	Motion en modification	1^er avril 2008	1^er septembre 2008
15A	Formule de renseignements visant une modification	1^er avril 2008	1^er septembre 2008
15B	Réponse à la motion en modification	1^er avril 2008	1^er septembre 2008
15C	Motion en modification sur consentement	1^er avril 2008	1^er septembre 2008
15D	Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement	1^er avril 2008	1^er septembre 2008
17	Avis de conférence	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
17A	Mémoire de conférence relative à la cause — formule générale	15 novembre 2009	1^er mars 2010
17B	Mémoire de conférence relative à la cause (requête en matière de protection ou en révision de statut)	15 novembre 2009	1^er mars 2010
17C	Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable — formule générale	15 novembre 2009	1^er mars 2010
17D	Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (requête en matière de protection ou en révision de statut)	15 novembre 2009	1^er mars 2010
17E	Mémoire de conférence de gestion du procès	15 novembre 2009	1^er mars 2010
20	Demande de renseignements	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
20.1	Attestation de l'obligation de l'expert	2 août 2011	1^er septembre 2011
20A	Autorisation du commissaire	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
20B	Lettre de demande	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
22	Demande d’admission	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
22A	Réponse à la demande d’admission	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
23	Assignation de témoin	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
23A	Assignation d’un témoin de l’extérieur de l’Ontario	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
23B	Ordonnance de comparution d’un(e) détenu(e)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
23C	Affidavit pour un procès non contesté	1^er septembre 2009	15 octobre 2009
25	Ordonnance (formule générale)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
25A	Ordonnance de divorce	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
A-25A	Ordonnance de divorce (une page seulement)	1^er août 2009	1^er août 2009
25B	Ordonnance portant sur le traitement en milieu fermé	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
25C	Ordonnance d’adoption	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
25D	Ordonnance (procès non contesté)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
25E	Avis de contestation de l’approbation de l’ordonnance	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
25F	Ordonnance de ne pas faire	1^er septembre 2009	15 octobre 2009
25G	Ordonnance de ne pas faire sur motion sans préavis	1^er septembre 2009	15 octobre 2009
25H	Ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire	1^er septembre 2009	15 octobre 2009
26	État des sommes dues	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
26A	Affidavit des frais d’exécution	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
26B	Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
26C	Avis de transfert d’exécution	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
27	Demande d’état financier	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
27A	Demande d’état des revenus	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
27B	État des revenus versés par la source de revenu	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
27C	Convocation à un interrogatoire sur la situation financière	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
28	Bref de saisie-exécution	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
28A	Demande de bref de saisie-exécution	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
28B	Déclaration solennelle au shérif	15 juin 2007	1^er août 2007
28C	Bref de saisie temporaire	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29	Demande de saisie-arrêt	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29A	Avis de saisie-arrêt (somme forfaitaire)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29B	Avis de saisie-arrêt (somme périodique)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29C	Avis aux cotitulaires de créances	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29D	Déclaration solennelle sur l’indexation des aliments	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29E	Contestation du payeur ou de la payeuse	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29F	Contestation du tiers saisi	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29G	Contestation du ou de la cotitulaire de la créance	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29H	Avis d’audience sur la saisie-arrêt	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29I	Avis de suspension de la saisie-arrêt	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
29J	Déclaration à l’institution financière (tiers saisi) relative aux aliments	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
30	Avis d’audience sur le défaut	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
30A	Demande d’audience sur le défaut	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
30B	Contestation du défaut	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
31	Avis de motion pour outrage	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
32	Cautionnement (engagement)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
32A	Avis de motion en confiscation	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
32B	Mandat d’arrêt	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
32C	Affidavit pour un mandat d’incarcération	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
32D	Mandat d’incarcération	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
33	Dénonciation en vue d’obtenir un mandat d’amener un enfant	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
33A	Mandat d’amener un enfant	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
33B	Programme de soins d’un ou de plusieurs enfants (société d’aide à l’enfance)	1^er octobre 2006	30 novembre 2006
33B.1	Défense et programme de soins (parties autres qu’une société d’aide à l’enfance)	1^eroctobre 2006	30 novembre 2006
33B.2	Défense (causes visées par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille autres que la protection d’un enfant et la révision de statut)	2 août 2011	1^er septembre 2011
33C	Exposé conjoint des faits (protection de l’enfance)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
33D	Exposé conjoint des faits (révision de statut)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
33E	Consentement de l’enfant au traitement en milieu fermé	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
33F	Consentement au traitement en milieu fermé (personne autre que l’enfant)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
34	Consentement de l’enfant à l’adoption	1^er avril 2009	19 août 2009
34A	Affidavit de filiation	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
34B	Consentement d’une personne autre que le père ou la mère à l’adoption par le conjoint	15 juin 2007	1^er août 2007
34C	Déclaration du directeur ou du directeur local au sujet de l’adoption	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
34D	Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption	1^er avril 2009	19 août 2009
34E	Consentement du directeur à l’adoption	2 août 2011	1^er septembre 2011
34F	Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption	1^er avril 2009	19 août 2009
34G	Affidavit du titulaire de permis ou de l’employé de la société	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
34G.1	Affidavit de l’employé de la société pour l’adoption d’un ou d’une pupille de la Couronne, fait sous serment/affirmé solennellement	2 août 2011	1^er septembre 2011
34H	Affidavit du parent adoptif ou du conjoint adoptif du père ou de la mère	1^er avril 2009	19 août 2009
34I	Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint	1^er avril 2009	19 août 2009
34J	Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants)	1^er avril 2009	19 août 2009
34K	Attestation du greffier (adoption)	2 août 2011	1^er septembre 2011
34L	Requête envue d’obtenir une ordonnance de communication	2 août 2011	1^erseptembre 2011
34M	Consentement à une ordonnance de communication	2 août 2011	1^erseptembre 2011
34M.1	Consentement à une ordonnance de communication en vertu de l’article 145.1.2 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille	2 août 2011	1^erseptembre 2011
34N	Requête en modification ou révocation d’une ordonnance de communication	1^er octobre 2006	30 novembre 2006
35.1	Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite	15 novembre 2009	1^er mars 2010
36	Affidavit de divorce	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
36A	Attestation du greffier (divorce)	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
36B	Certificat de divorce	1^er septembre 2005	1^er mai 2006	-
37	Avis d’audience	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
37A	Feuille de renseignements	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
37B	Directive enjoignant de demander des renseignements supplémentaires	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
37C	Avis de poursuite de l’audience	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
37D	Avis d’enregistrement d’une ordonnance	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
37E	Avis de demande de preuves additionnelles	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
38	Avis d’appel	1^er septembre 2005	1^er mai 2006
39	Préavis de rejet imminent	15 juin 2007	1^er septembre 2007

Pour examiner les versions antérieures de ces formules, visitez les Archives des formules.

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