Formules des Règles de procédure civile

Les versions électroniques des formules, en vertu des Règles de procédure civile, Règl. 194 des R.R.O. de 1990, sont affichées dans le tableau ci-dessous, en versions HTML ou Adobe et Microsoft Word.

Cliquez sur ce lien pour obtenir la version déjà structurée et prête à remplir des formules en matière de successions.

Veuillez noter que pour déposer tous les documents nécessaires au tribunal, vous devrez peut-être remplir plus d'une formule parmi celles qui sont indiquées ci-dessous.

De nombreuses formules en vertu des Règles de procédure civile contiennent l'énoncé « Titre de document ». Les titres de document sont des formules distinctes et il faut les insérer là où l'énoncé apparaît (Formule 4A pour les actions, et Formule 4B pour les requêtes). Par ailleurs, la plupart des documents des tribunaux doivent se terminer par une « feuille arrière » (Formule 4C). Par exemple, une déclaration typique est formée des formules suivantes :

Formule 4A - Titre des documents - Actions
Formule 14A - Déclaration
Formule 4C - Feuille arrière

La formule doit être remplie avec des caractères d'un corps de 12 points (ou un pas de 10), et le texte doit être reproduit lisiblement, à double interligne avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche. Voir la Règle 4 des Règles de procédure civile pour plus d'information.

Les formules de la Cour ne peuvent pas être déposées par voie électronique; elles doivent être imprimées et déposées en copie papier au greffe. Pour plus d'information, consultez le site Web du ministère du Procureur général.

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ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.

N^o de la formule	Titre de la formule	Date de la formule	Date d’entrée en vigueur
4A	Titre des documents - Actions	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
4B	Titre des documents - Requêtes	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
4C	Feuille arrière	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
4D	Affidavit	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
4E	Réquisition	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
4F	Avis d’une question constitutionnelle	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
7A	Demande de nomination d’un tuteur à l’instance	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
7B	Ordonnance de continuation (Mineur qui atteint sa majorité)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
8A	Avis au prétendu associé	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
11A	Ordonnance de continuation (Transfert ou transmission d’intérêt)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
14A	Déclaration	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
14B	Déclaration (Action hypothécaire - Forclusion)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
14C	Avis d’action	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
14D	Déclaration (Introduction de l’action par avis d’action)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
14E	Avis de requête	31 mars 2010	1^er juillet 2010
14F	Renseignements à l’usage du tribunal	1^er novembre 2008	1^er janvier 2010
15A	Avis de constitution de nouvel avocat	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
15B	Avis de nomination d’avocat	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
15C	Avis de l’intention d’agir en son propre nom	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
16A	Carte d’accusé de réception	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
16B	Affidavit de signification	1^er janvier 2008	2^ème juillet 2008
16C	Certificat de signification du shérif	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
17A	Demande aux fins de signification ou notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
17B	Éléments essentiels de l’acte	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
17C	Avis et résumé du document	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
18A	Défense	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
18B	Avis d’intention de présenter une défense	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
19A	Jugement par défaut (Créance ou somme déterminée)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
19B	Jugement par défaut (Revendication d’un bien-fonds)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
19C	Jugement par défaut (Revendication de biens meubles)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
19D	Réquisition de jugement par défaut	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
22A	Exposé de cause	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
23A	Avis de désistement	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
23B	Avis de décision de faire instruire la demande reconventionnelle	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
23C	Avis de retrait de la défense	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
24.1A	Avis du nom du médiateur et de la date de la séance	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
24.1B	Avis du médiateur désigné	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
24.1C	Exposé des questions en litige	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
24.1D	Certificat de défaut de se conformer	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
25A	Réponse	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
27A	Demande reconventionnelle (Contre les parties à l’action principale seulement)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
27B	Demande reconventionnelle (Contre le demandeur et une personne qui n’est pas déjà partie à l’action principale)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
27C	Défense à la demande reconventionnelle	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
27D	Réponse à la défense à la demande reconventionnelle	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
28A	Demande entre défendeurs	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
28B	Défense à la demande entre défendeurs	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
28C	Réponse à la défense à la demande entre défendeurs	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
29A	Mise en cause	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
29B	Défense à la mise en cause	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
29C	Réponse à la défense à la mise en cause	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
30A	Affidavit de documents (Parties)	1^er novembre 2008	1^er janvier 2010
30B	Affidavit de documents (Personne morale ou société en nom collectif)	1^er novembre 2008	1^er janvier 2010
30C	Demande d’examen des documents	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
34A	Avis d’interrogatoire	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
34B	Assignation (Interrogatoire hors la présence du tribunal)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
34C	Commission rogatoire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
34D	Lettre rogatoire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
34E	Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
35A	Questionnaire relatif à l’interrogatoire préalable effectué par écrit	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
35B	Réponses à l’interrogatoire préalable effectué par écrit	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
37A	Avis de motion	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
37B	Confirmation de la motion	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
37C	Tableau des refus et des engagements	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
38A	Avis de comparution	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
38B	Confirmation de la requête	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
42A	Certificat d’affaire en instance	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
43A	Ordonnance d’interpleader - Dispositions générales	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
44A	Cautionnement - Restitution provisoire de biens meubles	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
47A	Convocation du jury	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
48C	Avis d’état de l’instance	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
48C.1	Avis d’état de l’instance : Action non inscrite au rôle	30 juillet 2009	1^er janvier 2010
48C.2	Avis d’état de l’instance : Action radiée du rôle	1^er novembre 2008	1^er janvier 2010
48D	Ordonnance rejetant l’action pour cause de retard	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
48E	Avis portant que l'action sera rejetée	30 juillet 2009	1^er janvier 2010
48F	Ordonnance rejetant une action pour cause de désistement	30 juillet 2009	1^er janvier 2010
49A	Offre de transaction	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
49B	Avis de retrait de l’offre	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
49C	Acceptation de l’offre	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
49D	Offre de contribution	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
51A	Demande d’aveux	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
51B	Réponse à la demande d’aveux	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
53	Attestations de l'obligation de l'expert	1^er novembre 2008	1^er janvier 2010
53A	Assignation (À l’audience)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
53B	Mandat d’arrêt (Témoin défaillant)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
53C	Assignation à un témoin en dehors de l’Ontario	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
53D	Ordonnance de comparution d’un témoin détenu	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
55A	Avis de rencontre en vue d’obtenir des directives de l’arbitre	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
55B	Avis à la personne jointe comme partie au renvoi	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
55C	Rapport sur le renvoi (Administration de la succession)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
55D	Avis de demande contestée	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
55E	Avis au créancier	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
55F	Conditions de la vente	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
55G	Rapport provisoire sur la vente	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
56A	Ordonnance de cautionnement pour dépens	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
57A	Mémoire de dépens	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
57B	Sommaire des dépens	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
58A	Avis de rencontre pour la liquidation des dépens	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
58B	Avis de remise d’un mémoire de dépens aux fins de la liquidation	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
58C	Certificat de liquidation des dépens	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
59A	Ordonnance	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
59B	Jugement	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
59C	Ordonnance rendue à la suite d’un appel	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
60A	Bref de saisie-exécution	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
60B	Bref de mise sous séquestre judiciaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60C	Bref de mise en possession	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60D	Bref de délaissement	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60E	Demande de renouvellement	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
60F	Ordre d’exécution du bref de saisie-exécution	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60G	Réquisition de saisie-arrêt	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60G.1	Réquisition de renouvellement de la saisie-arrêt	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60H	Avis de saisie-arrêt	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60H.1	Avis de renouvellement de la saisie-arrêt	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60I	Déclaration du tiers saisi	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60I.1	Avis au cotitulaire de la créance	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60J	Avis de mainlevée de la saisie-arrêt	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
60K	Mandat d’arrêt (Outrage)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60L	Mandat de dépôt	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
60M	Avis de créance	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
60N	Rapport du shérif	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
60O	Demande de retrait de bref	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
61A	Avis d’appel à un tribunal d’appel	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
61B	Titre des instances devant les tribunaux d’appel	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
61C	Certificat de l’appelant relatif à la preuve	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
61D	Certificat de l’intimé relatif à la preuve	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
61E	Avis d’appel incident	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
61F	Avis supplémentaire d’appel ou d’appel incident	7^e juillet 2007	1^er juillet 2006
61G	Avis d’inscription au rôle (Appel)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
61H	Certificat attestant que le cahier et recueil d’appel est complet	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
61I	Ordonnance rejetant l’appel ou l’appel incident pour cause de retard	30 julliet 2009	1^er janvier 2010
61J	Ordonnance rejetant la motion en autorisation d’interjeter appel pour cause de retard	30 julliet 2009	1^er janvier 2010
61J.1	Ordonnance rejetant la motion pour cause de retard	30 julliet 2009	1^er janvier 2010
61K	Avis de désistement de l’appel ou de l’appel incident	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
61L	Avis de décision de faire instruire l’appel incident	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
62A	Avis d’appel à un juge	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
63A	Certificat de sursis	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
63B	Certificat de sursis	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64A	Demande de rachat	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
64B	Jugement de forclusion par défaut accompagné d’un renvoi	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64C	Jugement de forclusion immédiate par défaut	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64D	Jugement de forclusion par défaut sans renvoi	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
64E	Ordonnance définitive de forclusion	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
64F	Demande de vente	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
64G	Jugement de vente par défaut accompagné d’un délai de rachat (Transformation de la forclusion en vente)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64H	Jugement de vente immédiate par défaut (Transformation de la forclusion en vente)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64I	Jugement de vente par défaut subordonné à la preuve du bien-fondé de la demande (Transformation de la forclusion en vente)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64J	Jugement de vente immédiate par défaut	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64K	Jugement de vente par défaut avec délai de rachat	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64L	Ordonnance définitive de vente	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
64M	Jugement de rachat par défaut	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64N	Avis de renvoi au titulaire postérieur d’une sûreté joint comme partie lors du renvoi	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64O	Avis de renvoi au titulaire postérieur d’une sûreté désigné comme partie originalee	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64P	Avis de renvoi aux défendeurs originaux	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
64Q	Avis au défendeur joint comme partie ayant un intérêt dans le droit de rachat	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
65A	Jugement pour l'administration d'une succession	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
66A	Jugement de partage ou de vente	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
68A	Avis de requête en révision judiciaire présentée à la Cour divisionnaire	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
68B	Avis d’inscription au rôle (Révision judiciaire)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
68C	Ordonnance rejetant la requête en révision judiciaire	30 julliet 2009	1^er janvier 2010
72A	Avis de consignation	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
72B	Affidavit (Motion en vue du versement d'une somme d'argent consignée)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
72C	Ordonnance de gel	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
73A	Avis de requête en vue de faire enregistrer un jugement rendu au Royaume-Uni	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.1	Avis de dépôt d'un testament ou d'un codicille au greffier des successions	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.2	Avis de retrait d'un testament ou d'un codicille au greffier des successions	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.3	Demande d'avis d'introduction d'instance	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.4	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.4.1	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre defiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.5	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.5.1	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.6	Affidavit de signification d'un avis	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.7	Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.8	Affidavit de passation d'un testament ou d'un codicille	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.9	Affidavit attestant l'écriture et la signature d'un testament ou d'un codicille olographe	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.10	Affidavit sur l'état d'un testament ou d'un codicille	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.11	Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.12	Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.13	Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.13.1	Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.14	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.15	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Personne morale requérante)	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.16	Affidavit de signification d'un avis	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.17	Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.18	Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.19	Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.20	Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.20.1	Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.20.2	Désignation d'un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.20.3	Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.21	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.22	Consentement à la nomination d'un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.23	Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.24	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.25	Consentement à la nomination d'un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.26	Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.27	Requête en vue d'obtenir la confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession ou en vue d'obtenir un certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.28	Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.29	Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.30	Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.31	Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.32	Cautionnement - compagnie d'assurance ou de cautionnement	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.33	Cautionnement - cautions personnelles	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.34	Avis du greffier au fiduciaire de la succession désigné dans un testament déposé de la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.35	Avis du greffier au fiduciaire de la succession désigné dans un testament déposé de la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.36	Ordonnance enjoignant à une personne d'accepter ou de refuser d'être nommée fiduciaire de la succession testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.37	Ordonnance enjoignant à une personne d'accepter ou de refuser d'être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.38	Ordonnance enjoignant à une personne de consentir ou de s'opposer àla nomination proposée d'un fiduciaire de la succession testamentaire ou d'un fiduciaire de la succession non testamentaire	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.39	Ordonnance enjoignant de déposer un état des biens de la succession	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.40	Ordonnance visant un témoin bénéficiaire	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.41	Ordonnance visant un ancien conjoint	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.42	Ordonnance de reddition de comptes	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.43	Affidavit attestant les comptes de la succession	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.44	Avis de requête en approbation des comptes	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.45	Avis d'opposition aux comptes	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.46	Avis de non-opposition aux comptes	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.46.1	Avis de non-participation à l'approbation des comptes	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.47	Affidavit à l'appui d'un jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.48	Avis de retrait d'opposition	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.49	Demande de dépens (présentée par une personne autre que l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.49.1	Demande de dépens (présentée par l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.49.2	Demande d'augmentation des dépens (fiduciaire de la succession)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.49.3	Demande d'augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession)	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
74.50	Jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
74.51	Jugement d'approbation des comptes en cas de contestation	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.1	Avis d'opposition	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.2	Avis de dépôt d'une opposition	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.3	Avis à l'opposant	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.4	Avis de comparution	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.5	Avis de requête en vue d'obtenir des directives	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.6	Avis de motion en vue d'obtenir des directives	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.7	Déclaration faisant suite à une ordonnance donnant des directives	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
75.8	Ordonnance donnant des directives - cas où le dépôt d'actes de procédure est ordonné	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.9	Ordonnance donnant des directives - cas où l'instruction de questions est ordonnée	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.10	Déclaration de soumission de droits au tribunal	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.11	Avis de transaction	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.12	Déclaration de rejet de la transaction	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.13	Avis de contestation	1^er juillet 2007	1^er juillet 2008
75.14	Réclamation contre la succession	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
75.1A	Demande de désignation d'un médiateur	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
75.1B	Avis du médiateur	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
75.1C	Exposé des questions en litige	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
75.1D	Certificat de défaut de se conformer	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
76A	Avis de continuation ou non de l'action dans le cadre de la Règle 76	1^er novembre 2008	1^er janvier 2010
76B	Formule de motion relative à la procédure simplifiée	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
76C	Avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006
76D	Aide-mémoire pour la gestion du procès	1^er novembre 2005	1^er juillet 2006

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